FAUX EN SIGNATURE
Dernière réponse : dans Auto - Moto
Bonjour,
ma mere est decedee.Ma soeur a sa voiture et dit l avoir payee( elle ne lui a jamais reglee ).L acte de cession a bien ete rempli et signe par ma mere, en ce qui concerne la carte grise,c est ma soeur qui l a rempli est signee.La signature n est pas la meme puis je porter plainte pour faux?
ma mere est decedee.Ma soeur a sa voiture et dit l avoir payee( elle ne lui a jamais reglee ).L acte de cession a bien ete rempli et signe par ma mere, en ce qui concerne la carte grise,c est ma soeur qui l a rempli est signee.La signature n est pas la meme puis je porter plainte pour faux?
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C'est compliqué. L'acte de cession fait foi, c'est à dire que le véhicule a été vendu. Pour la CG, normal qu'elle ait signée, puisqu'elle devient la nouvelle propriétaire. Quand tu dis signée sur la CG, tu parles de la CG barrée? Il n'y pas (il me semble) nécessité de la signer, la barrer avec la mention "vendue" avec la date suffit.
Donc... ce n'est, à mon sens (mais à valider en préfecture) un faux en écriture.
Ps: la CG n'est pas un titre de propriété, c'est un certificat de mise en circulation. Détenir la CG ne fait pas de qui que ce soit le conducteur, c'est disposer d'un certificat de vente signé qui donne la propriété. typiquement, le conducteur d'une CG de véhicule d'entreprise n'en est pas forcément le propriétaire!
Donc... ce n'est, à mon sens (mais à valider en préfecture) un faux en écriture.
Ps: la CG n'est pas un titre de propriété, c'est un certificat de mise en circulation. Détenir la CG ne fait pas de qui que ce soit le conducteur, c'est disposer d'un certificat de vente signé qui donne la propriété. typiquement, le conducteur d'une CG de véhicule d'entreprise n'en est pas forcément le propriétaire!
A vue de nez, tu pourrais peut-être, à la rigueur, contester l'acte de cession si celui-ci mentionne une somme d'argent et que celle-ci n'a pas été réglée (encore faudrait-il pouvoir le prouver... ![:spamafote:]( ":spamafote:")
).
Tu pourrais faire appel à un avocat mais je pense que la procédure pourrait te coûter plus cher qu'une voiture neuve...![:D]( ":D")
).Tu pourrais faire appel à un avocat mais je pense que la procédure pourrait te coûter plus cher qu'une voiture neuve...
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