Performé un dirt bike 125cc .

a législation :

Les points que soulève la législation :
- l’article R. 188 du code de la route impose aux cyclomoteurs une vitesse réelle limitée à 45 km/h. or, force est de constater que ces allures ne sont jamais respectées selon un rapport interministériel de 98,
- L’article R. 318-3 qui établit que « les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gène aux usagers de la route ou aux riverains » qui peut justifier, sans l’utilisation d’un sonomètre, une contravention de 3ème classe,
- L’agent verbalisateur peut obliger le propriétaire du deux-roues à se présenter à un centre de contrôle sonore si le bruit lui paraît exagéré. Le non respect de cette injonction peut en coûter jusqu’à une amende 4ème classe,
- Les articles R. 632-2 (tapage nocturne) du Code pénal et R. 48-2 du Code de la santé publique peuvent justifier une amende de 3ème classe avec possibilité de confiscation du deux-roues incriminé,
- Le décret n°95-79 punit d’une contravention de 5ème classe l’utilisation en connaissance de cause d’un dispositif ayant fait l’objet d’une homologation mais qui aura subi des modifications rendant l’objet ou le dispositif non conforme.

La nouvelle directive 2003 :

La loi a été modifiée au début de l'année et désormais, toute incitation à aider un jeune à trafiquer un deux-roues est considéré comme un délit. La fabrication, l'importation, la détention ou la distribution de kits de débridage est passible d'une amende de 5ème classe. Peut aussi être considéré comme un délit, toute information ou publicité incitant les jeunes à trafiquer leurs cyclomoteurs.

Quelques articles du code de la route relatifs à ces modifications

Art. L. 317- 5 - I du code de la route - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines. III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. Art. L. 317-7 du code de la route - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Art. L. 413-2 - I du code de la route - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Art. L. 413- 4 du code de la route - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

bonjour j'ai casser une piece sur ma dirt 125 vers lalumage mais je ne sais pas comment sa s'appel pouvez vous m'aidé svp