Meilleur strategie pour se marier sans c papier avec une francaise
Dernière réponse : dans Santé - Amour
bonjour je suis etranger entré en france sans mes papiers donc en situation irreguliere ,mais depuis un an jai rencontrée une francaise et nous vivon ensemble .nous voulons nous marier maintenant .est ce possible et kel son les risque merci
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Bonjour,
La situation irrégulière d’une personne ne peut en aucun cas empêcher son mariage, néanmoins cela peut s'avérer difficile.
Parlons le langage des juriste pendant quelques lignes si tu le veux bien :
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l'origine nationale des futurs époux, est interdite (articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Ainsi, aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.
Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l'intérieur du 31 août 1982).
L'irrégularité du séjour n'a pas d'incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l'état civil).
En pratique
Les pièces que l'administration peut exiger des futurs époux sont les suivantes :
certificat prénuptial
preuve du domicile
liste des témoins
extrait de l'acte de naissance
preuve de l'identité : bien qu'aucun texte ne permette d'exiger la production d'une pièce d'identité, il est d'usage que l'officier d'état civil en demande une pour vérifier la concordance des identités avec les pièces d'état civil. Elle peut être apportée par tous moyens (passeport, permis de conduire, etc.) ;
certificat de coutume (exigible seulement pour les étrangers) : l'acte de naissance fourni par l'étranger ne permet pas toujours à l'officier d'état civil de vérifier que les conditions fixées par le code civil sont remplies. Il peut alors exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union. Ce document peut être délivré soit par les autorités de l'Etat d'origine (consulat, ministère...), soit par un juriste français. Le maire peut refuser de fixer la date de la cérémonie s'il n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications.
Les recours suite à un refus du Maire ou d'un Procureur
Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (sommation interpellative, assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Par ailleurs, les dispositions légales discriminatoires et attentatoires à la liberté des étrangers peuvent être contestées sur le fondement des articles 12 et 14 de la Convention précitée.
Le concours d'un avocat et le soutien d'une association peuvent être particulièrement utiles pour rédiger ces recours.
Pour en savoir plus
CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011 Paris – 01 47 00 02 40
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
La situation irrégulière d’une personne ne peut en aucun cas empêcher son mariage, néanmoins cela peut s'avérer difficile.
Parlons le langage des juriste pendant quelques lignes si tu le veux bien :
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l'origine nationale des futurs époux, est interdite (articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Ainsi, aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.
Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l'intérieur du 31 août 1982).
L'irrégularité du séjour n'a pas d'incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l'état civil).
En pratique
Les pièces que l'administration peut exiger des futurs époux sont les suivantes :
Les recours suite à un refus du Maire ou d'un Procureur
Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (sommation interpellative, assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Par ailleurs, les dispositions légales discriminatoires et attentatoires à la liberté des étrangers peuvent être contestées sur le fondement des articles 12 et 14 de la Convention précitée.
Le concours d'un avocat et le soutien d'une association peuvent être particulièrement utiles pour rédiger ces recours.
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