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Votre question
Résolu

Quand on demande quelle est la régle de droit qui n'a pas été respecté est ce que je peux répondre la liberté ou est ce

Dernière réponse : dans Etudes - Travail
20 Octobre 2014 15:48:30

C'est un ancien élève d'un lycée qui décide d'entrer en scooter dans la cours de cette établissement afin de taguer les murs avec une bombe de peinture . Mais il n'en n'a pas eu le temps car un surveillant le voit vient donc il s'enfui en laissant tomber accidentellement de sa poche la bombe de peinture . En dessous on me donne 2 articles :
- l'article R.645-12
-l'article 431-22
tous les 2 du Code pénal .
Ma question est "Quelle est la règle de droit qui n'a pas été respectée ?
Moi je pense que c'est soit la liberté soit l'article R.645-12
merci

Autres pages sur : demande regle droit respecte repondre liberte

20 Octobre 2014 16:33:44

J'ai pas compris ta question...

l'ancien élève n'a pas respecter les 2 lois si dessus...
m
0
l
21 Octobre 2014 09:22:33

Nulys a dit :
J'ai pas compris ta question...

l'ancien élève n'a pas respecter les 2 lois si dessus...


Une des 2 lois il faut choisir
m
0
l

Meilleure solution

22 Octobre 2014 01:31:52

Bonjour emilie98,

C'est l'article 431-22 du Code Pénal qu'il te faut retenir ici.

Tu dois remarquer 2 choses :

1/ L'un des articles est situé dans la partie législative du Code Pénal, l'autre dans la partie Règlementaire (l'un est issu de la loi, l'autre issu d'un décret, moins haut dans la hiérarchie des normes).

2/ L'un des articles est situé dans le Livre IV (crimes et délits), l'autre dans le Livre VI (contraventions)

Pourquoi retenir le délit ?
Les faits sont ici manifestement commis dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement (entrée avec un scooter + une bombe de peinture).

Voici des références pour creuser un peu le problème (notamment si tu veux comprendre pourquoi cette loi ne s'applique pas aux universités ou aux grandes écoles) :

BOMJL n°2010-02 du 30 avril 2010
"Le délit n’est constitué que si les faits sont commis « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Ce dol spécial, dont la preuve résultera des circonstances de faits liés au comportement de la personne s’introduisant dans l’établissement, n’est pas exigé pour la contravention déjà prévue par l’article R.645-12 du code pénal, qui prévoit une amende de la 5ème classe de 1 500 euros (contravention qui sera donc maintenue). Il pourra notamment s’agir de l’hypothèse d’un ancien élève ou d’un élève d’un autre établissement, qui pénètre dans les lieux avec l’intention de commettre des violences ou de proférer des menaces sur d’autres élèves ou des professeurs, intention dont il aurait fait part à des tiers ou des témoins, ou pour commettre des dégradations, intention pouvant se déduire du fait qu’il porte des objets permettant ces dégradations (comme des bombes de peinture)."

Crim. 11 déc. 2012, n° 11-84.304, FS-P+B

Cons. const. 25 févr. 2010, n° 2010-604 DC
partage
22 Octobre 2014 11:54:50



J'ai encore une autre question dans l'article 431-22 on dit que l'individu est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende mais il dit aussi que le délit n'est constitué que si les faits sont commis dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement . Cet élément dont la preuve résultera des circonstances de faits liés au comportement de la personne s'introduisant dans l'établissement n 'est pas exigé pour la contravention déjà prévue par l'article R.645-12 qui prévoit une amende de 5ème classe de 1 500 euros . On m'e demande si le juge a l'obligation d'appliquer la peine maximale prévue par le texte ci dessus ?
m
0
l
22 Octobre 2014 13:45:47

Le juge n'a jamais l'obligation d'appliquer la peine maximale. Il est tenu en revanche de respecter les peines plancher, lorsqu'elles existent.

Exemple : L'article 311-3 du code pénal prévoit que le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende. Si tu te fais surprendre à voler un croissant dans une boulangerie et que l'affaire va jusqu'au procès, il est évident que tu ne prendras pas la peine maximale. Heureusement, le juge a la possibilité d'adapter la peine en fonction de plusieurs éléments (ton éventuel casier judiciaire, ta situation professionnelle, ta situation familiale etc. etc.).
m
0
l
22 Octobre 2014 17:35:00

Merci beaucoup champion de m'avoir aidé pour mon dm de droit
m
0
l
22 Octobre 2014 19:13:25

Je t'en prie.
Bonne continuation !
m
0
l
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